Les principales mesures de la loi santé

Les principales mesures de la loi santé

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Crédits photo : AFP / Ludovic Marin

La future loi santé a été présentée en conseil des ministres ce mercredi 13 février. Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a défendu les principales mesures de ce texte qui s’inscrit dans le plan « Ma santé 2022, un engagement collectif », présenté par le président de la République en septembre 2018. À quoi faut-il s’attendre ? L’Actu GDD fait le point !

Suppression du numerus clausus

Le numerus clausus est un dispositif qui limite le nombre d’étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme). Il prend la forme d’un concours passé en 1re année par l’ensemble des étudiants. Ce système en place depuis 1971 est jugé injuste et inefficace. Il sera supprimé à partir de la rentrée 2020. Pour le remplacer et maintenir une sélection, les effectifs de 2e et 3e année seront fixés par les universités, en collaboration avec les Agences régionales de santé (ARS). Des critères tels que les capacités d’accueil et les besoins des territoires seront pris en compte. La fin du numerus clausus est une mesure forte qui vise à augmenter de 20 % le nombre de médecins formés. Elle sera associée à la mise en place de passerelles entre les cursus pour diversifier les profils. Les Épreuves classantes nationales (ECN) passées à l’issue de la 6e année de médecine devraient également être supprimées et remplacées par un autre type d’examen. Au cours de leur exercice, les médecins seront évalués pour s’assurer que leurs compétences sont actualisées.

Label « Hôpital de proximité » et communautés territoriales de santé

En l’état, le texte de loi santé donne la possibilité au gouvernement de réviser la carte hospitalière par le biais d’ordonnances. Dans ce cadre, 500 à 600 établissements pourraient se voir attribuer un label « Hôpital de proximité ». La médecine générale, la gériatrie et la médecine de réadaptation seront alors prioritaires. Les hôpitaux labellisés ne feront pas de chirurgie et n’auront pas de service de maternité. Leur mission consistera à accueillir les patients dont la pathologie ne nécessite pas d’aller aux urgences. Certaines maternités pourraient cependant être fermées, comme c’est déjà le cas dans certaines régions.

Pour favoriser le travail en équipe des libéraux, près de 1 000 communautés territoriales de santé seront financées et déployées d’ici à 2022. Ces structures pourront prendre en charge les consultations sans rendez-vous pour décharger les hôpitaux. Des négociations sont en cours entre le ministère de la santé, l’Assurance maladie et les différents syndicats de médecins libéraux pour mener à bien ce projet. Le texte soumis par Agnès Buzyn permettrait toutefois au gouvernement de légiférer par ordonnances et la ministre n’exclut pas de passer par la loi en cas d’impasse dans les négociations.

Statut unique de praticien hospitalier

Aujourd’hui, un dispositif permet aux internes d’assister les médecins en cas d’afflux saisonniers en zones touristiques. Il devrait être étendu aux déserts médicaux dans le but d’améliorer l’accès aux soins et de faciliter les débuts de carrière. Un statut unique de praticien hospitalier sera créé pour rendre l’hôpital public plus attractif. Le concours qui lui est actuellement lié sera supprimé pour rendre l’exercice mixte (libéral et hospitalier) plus simple.

Recrutement des professionnels de santé étrangers

Les médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes étrangers sont devenus indispensables au bon fonctionnement de nombreux établissements publics. Pourtant, ils ne sont théoriquement pas autorisés à exercer en France lorsqu’ils ont reçu leur formation dans un pays extérieur à l’Union européenne. Le texte de loi prévoit de réviser les modalités de leur recrutement. D’ici la fin de l’année 2021, les dossiers de ces professionnels de santé seront étudiés pour régulariser leur situation.

Le numérique au cœur de la santé

Une plateforme des données de santé sera mise en place en remplacement de l’actuel Institut national des données de santé, qui regroupe chaque année 1,2 milliard de feuilles de soin, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisations. L’accès à ces données sera élargi et le champ concernera également les données cliniques recueillies entre autres par les médecins libéraux. La plateforme servira à la recherche et au développement des méthodes d’intelligence artificielle tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée.

Dès le 1er janvier 2022, tous les patients pourront, s’ils le souhaitent, ouvrir leur espace numérique de santé personnel. Ils y retrouveront leur Dossier médical partagé (DMP) mais aussi des applications et des informations de santé référencées.

Enfin, la télémédecine pourrait rapidement faire son entrée chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux. Elle pourra par exemple être utilisée pour l’accompagnement des effets secondaires des chimiothérapies orales, les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

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